Accueil

Table des matières

Modèles Juridiques Agricoles

Nos e-Guides Juridiques

Courriers de l'Agriculteur

Modèle de statuts d'EARL 

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

► Dispositions spécifiques à l’EARL : Articles L324-1 à L324-11 du Code Rural

L’EARL peut comprendre un seul associé. Les statuts seront rédigés en conséquence mais la dénomination EARL peut être conservée (au lieu de EARL) ce qui permettra de modifier les statuts sans modification de la dénomination de la société en cas d’entrée d’un ou plusieurs associés.

► Elle présente des souplesses particulières :

- A la différence du GAEC, elle peut être constituée par deux époux qui en sont les seuls associés.
- De plus, contrairement à la SCEA, elle présente l'avantage de la responsabilité limitée.
- De surcroît, elle est la seule société agricole à pouvoir être instituée par une seule personne. 

► Elle permet aussi aux associés d'obtenir un statut professionnel d'exploitant ou d'être simples apporteurs de capitaux, mais en garantissant aux associés exploitants la prééminence dans la gestion de la société.

L'EARL, en permettant l'association entre exploitants et apporteurs de capitaux, est largement utilisée pour faciliter la transmission progressive de l'exploitation agricole aux descendants.

► L'EARL est souvent retenue par les ménages d'agriculteurs afin de mieux maîtriser les prélèvements fiscaux et sociaux :

- Seuls les revenus alloués aux associés exploitant subissent les prélèvements sociaux ;
- Les apporteurs de capitaux (le conjoint de l'exploitant par exemple) peuvent aussi avoir le statut de salariés de L'EARL ;
- Les terres propriété de l'exploitant peuvent être « mises à disposition » de L'EARL, en contrepartie d'une indemnité déductible des bénéfices agricoles assiette des cotisations sociales ;
- Les sommes laissées en comptes courants par les associés permettent aussi de diminuer le bénéfice agricole de L'EARL, lorsque un intérêt est servi.

Revenus, contrepartie pour mise à disposition ou autres sommes allouées aux associés de l'EARL ne sont pas déductibles fiscalement s'ils sont soumis aux "aléas sociaux".

► Le modèle commenté vous présente les conditions à respecter pour réduire votre charge fiscale.

Le dossier des statuts de l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée - EARL- comprend : 

• Un modèle commenté de statuts de EARL

• L’Acte séparé de nomination du gérant

• L’avis pour publication de la constitution dans un journal d'annonces légales

• Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution

• Le tableau récapitulatif des formalités de constitution

• Le tableau récapitulatif des opérations soumises au contrôle des structures