Aides agricoles Les obligations de l'agriculteur titulaire de DPU Extraits de l'introduction   Des exploitants agricoles se voient attribuer, au titre des aides agricoles du 1er pilier de la PAC, à compter de 2006, des droits à paiement, appelés DPU Ces DPU viennent de 2 sources : les DPU-historiques, qui son attribués grâce au fait qu’un exploitant a reçu des aides directes en 2000/2002 : ces DPU-historiques peuvent être des DPU-normaux et des DPU-jachère.  les DPU-réserve qui viennent d’une réserve de DPU gérée par l’administration : les DPU distribués sur la réserve seront des DPU-normaux ou spéciaux mais pas des DPU-jachère. .......................................  I. Les obligations du détenteur de DPU   Les droits à paiement, DPU, ressemblent, à première vue, à « une rente» puisque leur versement n’est pas soumis à des obligations de production. Cependant, l’exploitant qui veut percevoir la somme correspondant à ses DPU doit : 1) Chaque année, remplir certaines obligations,  2) Au moins tous les 2 ans, utiliser tous ses DPU, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, sous peine de subir la réduction du montant de ses DPU.  1. Chaque année : les obligations à remplir pour percevoir l’aide correspondant aux DPU 1) L’exploitant doit exercer une activité agricole sur au moins 30 ares, au jour de sa demande d’aide au paiement unique. 2) Il doit déposer une demande unique de paiement et une déclaration de surface. Faute de s’y soumettre, il perd le droit au versement financier correspondant à ses DPU (voir en 3/3.3) 3) Il doit respecter les conditions agro-environnementales. Faute de quoi, il risque une réduction de ses aides (les sanctions sont résumées en 3/3.4). a) Des conditions sont à respecter même si la demande unique de paiement ne comporte aucune demande autre que le paiement des DPU. b) Les surfaces agricoles de l’exploitation doivent être entretenues, même si elles ne sont pas déclarées en jachère ou utilisées à des cultures bénéficiant d’aides à la surface (ex. Entretien du couvert selon les règles fixées dans les arrêtés préfectoraux). ...................   3. Il faut, au moins tous les 2 ans, utiliser chaque DPU pour ne pas le perdre   Quand un DPU n’est pas utilisé pendant 2 ans, son montant remonte à la réserve nationale. L’exploitant perd définitivement cette somme, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles   II. Particularités des DPU-spéciaux                                     Les titulaires de DPU-spéciaux bénéficient de règles assouplies d’activation Les DPU-spéciaux ont été créés pour ceux qui n’ont pas pu acquérir des DPU-historiques compte tenu du statut des terres exploitées ou de leur production, notamment les bergers sans terres et les productions hors sol. Pour activer les DPU-spéciaux, les exploitants ne sont pas tenus de disposer d’un nombre d’ha équivalent au nombre de droits, mais ils doivent toutefois maintenir au moins 50 % de l’activité agricole pour continuer à percevoir leurs droits. Ainsi, ce type de droit est-il activé à condition que l'agriculteur maintienne sur son exploitation au moins 50% du cheptel moyen primé pendant les années de référence, exprimé en UGB. Seuls les animaux des espèces caprines, ovines et bovines sont comptés. Dans ces cas, les DPU sont divisés en tranches de 5 000 €. III. L’attribution et les caractéristiques des DPU-réserve  1. La coexistence de 2 réserves : une réserve nationale et une réserve départementale La réserve nationale de DPU est constituée : - Au départ de la mise en place des DPU uniquement, par un prélèvement sur les 1er DPU affectés aux exploitants en 2006 (2,2% ont été prélevés) ainsi que grâce aux DPU non réclamés ou laissés volontairement à la réserve. - Après 2006, par des prélèvements sur les réserves départementales. Les réserves départementales existant à compter de 2007 sont alimentées : - par la « remontée » au profit de la réserve des DPU que des exploitants ont perdus parce qu’ils ne les ont pas activés pendant 3 années consécutives (ou une année si le détenteur n’a pas activé ses DPU-réserve), - et grâce aux prélèvements effectués à l’occasion des transferts de DPU avec ou sans terre, qui donnent lieu à des prélèvements à l’occasion des opérations effectuées (l’administration prélève un certain pourcentage de DPU lorsqu’un ancien détenteur les transfère à un autre exploitant. Voir en 3/3.5).  2. Les particularités des DPU-réserve L’attribution de suppléments de droits à partir de la réserve nationale est gratuite et ne porte jamais sur des DPU-jachère. -     Le montant maximal de la dotation La dotation attribuée à un exploitant (ou nouvel agriculteur) ne peut pas conduire à ce que le total de ce montant attribué + les DPU déjà détenus par lui, divisé par le nombre d'ha de terres agricoles qu’il exploite au cours d’une campagne, soit supérieur à la valeur moyenne départementale des DPU (l’aide DPU/ha après attribution des DPU-réserve ne doit pas être supérieure à l’aide DPU/ha moyenne du département). ..............................................................................  3. Les bénéficiaires des DPU-réserve La réglementation communautaire fixe les cas où l'attribution de DPU par les réserves est possible. .............................................................................. ............................................................................. La réforme de la PAC 2013 : découvrez là en cliquant ici ! .

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