Défendre vos intérêts en cas d'aménagement foncier agricole
Conseils et modèles
de lettres
Dans ce
guide, vous avez les réponses et les moyens de défendre vos intérêts
quand un aménagement foncier agricole et forestier (dénommé «
remembrement ») est en préparation :
► soit pour effectuer des
regroupements parcellaires afin de favoriser des
exploitations d’un seul tenant ,comme cela s’est pratiqué pendant
des dizaines d’années
► soit en
cas de grands travaux, particulièrement les travaux dits «
linéaires » (construction de routes, de voies ferrées).
Depuis 2006, le département, qui finançait déjà les
aménagements fonciers agricoles, assure maintenant l’entière
responsabilité de toute la procédure à la place du préfet.
Le préfet garde ses attributions en matière environnementale.
► Au chapitre I, vous trouvez les
différentes étapes de la procédure et les délais puisqu'il vous
faut réagir en tant voulu.
► Au chapitre 2, vous
trouvez les contraintes imposées à la commission
d’aménagement dans la redistribution des biens et les
modèles de lettres
dénonçant ses manquements éventuels. Vous y trouvez 2 modèles de
lettres à la Commission Communale d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier (avec plusieurs cas de figure) et 1 modèle de recours
devant la Commission Communale d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier.
► Le chapitre 3 est consacré aux
associations syndicales créées
à la suite de la procédure (si vous êtes, déjà, dans ce type
d'association, ces règles vous concernent).
Vous avez 2 fichiers :
1° Un fichier PDF regroupant les
explications juridiques et pratiques,
des tableaux récapitulatifs afin de vous repérer dans une procédure
complexe, et de nombreux conseils.
2° Un fichier word qui vous
permet de personnaliser les modèles de lettres adressées
à la commission communale, notamment pour faire des observation ou
contester, sur des bases juridiques argumentées, les projets ou les
décision de la Commission.
Le fichier du dossier sous format PDF : 35 pages
format A4
Le fichier du dossier sous format word : : 4 pages
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