LES GUIDES JURIDIQUES ET LES MODELES PRETS A L'EMPLOI

 

POUR LES AGRICULTEURS

 

ET LEURS CONSEILS

 

 

Les Guides et modèles
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sont sous formats Pdf et Word
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Vous pouvez, donc, personnaliser les modèles proposés.

Les guides comportent, aussi, des modèles. Il s'agit de modèles de courriers adaptés à votre décision.

Ici, vous avez le contenu de notre catalogue, spécialement conçu pour les agriculteurs.

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Modèle commenté de bail à ferme de 9 ans

et clauses particulières

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Contenu du dossier de Modèle commenté de bail à ferme de 9 ans :

 

1. MODELE COMMENTE DE BAIL A FERME DE 9 ANS (31 articles commentés, avec différentes options. Tous les articles ne sont pas obligatoires mais ils vous permettent de rédiger votre bail au mieux de vos attentes dans le respect des libertés laissées par la loi).

 

2. CLAUSES ET CONVENTIONS PARTICULIERES DU BAIL A FERME

2.1.1. Clauses et conventions relatives aux DPU – Droits au Paiement Unique à insérer dans le bail à ferme ou à joindre au bail.

Explication sommaire des DPU

Premier cas. Le propriétaire foncier n’est pas détenteur de DPU

Deuxième cas. Le propriétaire, détenteur de DPU, les loue en même temps que le

foncier agricole

Modèle de Pacte de préférence entre le Bailleur et le fermier sur l’acquisition des DPU

2.1.2. Intervention d’une caution à la signature du bail à ferme

 

2.1.3. Intérêts et clauses en cas de dissociation du droit du sol et du droit de

superficie dans le bail à ferme

1. Les avantages et les inconvénients de la renonciation temporaire et définitive

du Bailleur aux améliorations faites par le Preneur pendant l'exécution du bail à ferme

Les modèles de clauses

2. Les avantages et les inconvénients de l'accession différée du Bailleur à la

propriété des investissements faits par le Preneur pendant l'exécution du bail à ferme

Les modèles de clauses

3. L'OPTION DU BAILLEUR POUR L'ASSUJETTISSEMENT DES FERMAGES A LA TVA

 

4. MODELE D’ETAT DES LIEUX DES BIENS DONNES EN FERMAGE

4.1.1. L’utilité de l’état des lieux pour la fixation du prix du fermage

4.1.2. Règles de base pour la fixation du montant du fermage

4.1.3. Modèle d'état des lieux des biens donnés en fermage

Il faut que vous apportiez la plus grande attention à la rédaction du contrat de bail à ferme et, aussi, à choisir le "bon fermier" (vous, la société agricole exploitante) !

Une fois qu’il est signé, il vous engage pendant, au minimum, 9 ans, mais, le plus souvent, pendant une ou plusieurs générations, que vous soyez propriétaire foncier ou exploitant agricole ou en cours d'installation en agriculture.

Les règles qui s'imposent au Bailleur et au Preneur (le fermier) sont dans le modèle de contrat de bail à ferme.

Vous pouvez, ainsi, vous y référer en cas de besoin, pour connaitre vos droits et vos obligations, que vous soyez fermier ou Bailleur de biens immobiliers agricoles.

Le bail à ferme est un bail rural. Le bail rural désigne également d'autres contrats. Le bail de petite parcelle est un bail rural mais il ne relève pas du statut du fermage. La vente d'herbe, bail rural, échappe au statut du fermage tout comme la prise en pension d'animaux ou le bail à cheptel.

En outre, le modèle que nous vous proposons contient des clauses autorisées par le législateur avec des variantes plus favorables au propriétaire ou, au contraire, plus favorables au fermier, parmi lesquelles vous pouvez choisir celle qui répond le mieux à vos attentes.

Et les DPU ?

  • Les agriculteurs savent que la location des DPU suit la location du foncier agricole.

  • Si vous êtes exploitant agricole, comment faire en sorte de ne pas payer trop cher votre fermage... après 2012 ?

  • Et si les DPU sont à la vente ? Comment vous garantir que vous aurez une priorité sur leur acquisition ?

Et les charges des travaux ?

  • Financièrement ceux qui sont la charge du propriétaire foncier peuvent être lourds surtout compte tenu du montant du fermage.

  • Comment ne pas avoir à prendre en charge les travaux ?

  • Quant au fermier ? Il est plus avantageux pour lui de vendre les installations agricoles à un autre exploitant entrant dans les lieux, que de compter sur l'indemnisation du preneur sortant !

  • En différenciant le sol et la surface, des réponses juridiques existent, bien rôdées et prévues par le législateur.

  • Les explications concrètes et les modèles de clauses à insérer dans le bail à ferme sont dans le dossier.

Le dossier de Modèle commenté de bail à ferme de 9 ans comprend 62 pages sous format word (format A4)

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