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Les Nouveaux Contrats de Vente
Obligatoires de Produits Agricoles
Règles et
observations pratiques
►
La Loi de Modernisation
agricole de 2010 a prévu, pour certaines productions, l’obligation de
recourir au contrat de vente écrit dans les relations producteurs/
acheteurs de produits agricoles
L’objectif de la
contractualisation sur des volumes, prix, et critères de qualité
est de donner, tant aux producteurs qu’à leurs acheteurs, une
prévisibilité plus grande, sur leurs débouchés et leurs recettes
pour les premiers, sur leurs approvisionnements et leurs coûts pour
les seconds.
Ces contrats obligatoires avaient été prévus par des lois
antérieures jamais appliquées faute de décret d’application.
Le contrat liant le producteur à l'acheteur comportant des
obligations réciproques de production et de livraison (ou collecte)
échelonnés dans le temps, pendant une période de référence, est un
contrat unique à exécution successive.
► Attention !
La loi de 2010 est
rapidement entrée en application : vente de légumes et
fruits, vente de lait et vente de jeunes ovins sont concernés dès le
premier semestre 2011.
La liste des autres produits concernés devrait être fixée avant le
01-01-2013.
► Ce
e-GuideJuridique fait le point des règles applicables aux productions
déjà
concernées :
•
Pour les
agriculteurs, en premier lieu, qui ont besoin d’une information
claire et objective.
•
Pour les acheteurs, y compris ceux qui pratiquent des appels
d’offre, comme les collectivités locales.
► Vous y
trouvez, aussi, de nombreuses observations sur la fixation du prix et
les possibilités de regroupement des agriculteurs pour mieux négocier
les prix.
► Le contrat
proprement dit est rédigé par l’acheteur sur la base des clauses
obligatoires !
On peut observer que,
dans tous les secteurs d’activité, autres que l’agriculture, c’est
le fournisseur qui soumet ses propositions à son client et non
l’inverse.
Le rapport de force économique des acheteurs de produits agricoles
est, donc, juridiquement, conforté, quand le législateur leur donne
l’initiative de rédiger le contrat.
Accessoirement, l’initiative laissée à l’acheteur de rédiger le
contrat est désobligeante vis-à-vis du monde agricole, même s’il
s’agissait d’une pratique largement répandue !
►Pour éleveurs
laitiers les, se pose une autre question
: faut-il signer le nouveau contrat qui est présenté (au plus tard
le 1er avril 2011 pour les contrats en cours) alors que
l’interprofession n’a pas encore négocié ?
Pour vous protéger plus
efficacement, nous vous conseillons d’insérer une clause qui vous
garantit l’application immédiate de l’accord interprofessionnel dès
qu’il sera homologué ou étendu.
Vous recevez 1 fichier :
Un fichier PDF regroupant les
explications et le modèle de clause : 16 pages au format A4
Contenu du Guide
I. Les grandes
caractéristiques des contrats types obligatoires de vente agricole
1. Qui élabore les contrats
types ?
2. Qui est concerné par ces contrats ?
3. Le contenu obligatoire des contrats
4. Les sanctions
5. Remarques sur la différence avec le « contrat d'intégration »
6. Remarques sur la fixation du prix dans le contrat
a) Le prix doit tenir compte d’une part, des charges fixes et
variables et d’autre part du prix que le marché est prêt à accepter.
b) Il faut compter avec les règles de la « libre concurrence »
II. Les contrats
obligatoires de vente de fruits et légumes frais
1.
Tous les fruits et légumes sont concernés
2. Le contenu obligatoire du contrat
3. Observations sur les réglementations sur les fruits et légumes frais
depuis la loi du 27-07-2010.
III. Les contrats
obligatoires de vente de lait de vache
1. Le contenu
obligatoire du contrat
2. Observations sur la réglementation et les clauses types
a) Les acheteurs rédacteurs des contrats !
b) L’avis de l'Autorité de la Concurrence
c) La durée des contrats
d) A propos des prix et des volumes
e) Le prix lié aux volumes
f) La rémunération de la qualité du produit
g) A quelle fréquence le prix doit-il être revalorisé ?
IV.
Les contrats obligatoires de vente d’agneaux
1. Quelles
transactions sont concernées ?
2. Le contenu obligatoire du contrat
V. Récapitulatif
de la trame du contrat de vente
VI. Clause dans le cas où la contractualisation est rendue obligatoire
par l’Etat avant qu’un accord interprofessionnel ne soit intervenu
Modèle de clause
Quel est l’intérêt de cette clause dans le secteur laitier ?
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