Le « contrôle des structures »
désigne une procédure administrative que
doivent suivre, le cas échéant, les agriculteurs ou ceux qui veulent le
devenir, avant de concrétiser un projet d'installation en agriculture,
un projet d'agrandissement ou de réunion de surfaces agricoles ou de
productions hors-sol.
C'est la DDAF -
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Foret ou la DDEA - Direction
Départementale de l'équipement et de l'Agriculture, lorsque la DDAF et la DDE
ont fusionné dans le département, qui a pour mission d'exercer le contrôle des
structures dans un cadre légal fixé par le législateur.
La DDAF ou la
DDAF-DDE sont des services déconcentrés départementaux du ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, placés
sous l'autorité du préfet.
Un
exploitant agricole ou futur exploitant agricole qui veut acheter ou louer des
terres agricoles pour les exploiter lui même, ou par le biais d'une société
agricole, n'est pas totalement libre de le faire.
Par exemple,
lorsqu'un agriculteur (ou futur agriculteur) veut louer des terres agricoles, il
doit, le plus souvent, demander l'autorisation du contrôle des structures ou
faire une déclaration préalable auprès du contrôle des structures, pour pouvoir
louer ces terres.
Quant au
propriétaire qui met les terres en location (en fermage ou en métayage), il doit
choisir un futur locataire qui a l'autorisation d'exploiter. Si, parmi plusieurs
candidats à la location, certains se sont vus refuser l'autorisation
d'exploiter, le propriétaire ne peut pas choisir parmi eux son futur fermier :
il est obligé de choisir son fermier parmi ceux qui ont une autorisation
d'exploiter les terres concernées ou, lorsque aucun d'eux ne lui convient, il
est empêché de louer ses terres tant qu'aucun de ses candidats préférés n'a
l'autorisation d'exploiter.
Par cette
procédure du contrôle des structures, l'administration a, donc, le pouvoir de
privilégier tel ou tel candidat à l'acquisition en vente ou en location de
terres agricoles, de façon à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs
ou l'agrandissement de petites exploitations.
1. Dans quels cas une
simple lettre de déclaration préalable au contrôle des structures des
exploitations agricoles est-elle suffisante ?
2. Forme et contenu de la déclaration préalable au contrôle des structures
des exploitations agricoles
Modèle de lettre de déclaration préalable à
adresser à la DDAF ou DDEA
3. Les suites éventuelles à votre déclaration au contrôle des structures des
exploitations agricoles
Vous recevez 2 fichiers :
1° Un fichier PDF regroupant les
explications sur la
lettre de simple déclaration au contrôle des structures des
exploitations agricoles
: 7 pages hors annexes (19 pages format A4 avec annexes)
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser le modèle
de lettre de déclaration au contrôle des structures des exploitations
agricoles à adresser à la DDAF ou DDEA (1 page
format A4).
