Lettre de renonciation du fermier
au renouvellement du bail

Lettre et explications sous format Word

► Le législateur fixe précisément les règles à respecter si le fermier ne veut plus continuer l’exploitation du fonds loué à la fin du bail à ferme, ou à la fin de la période de renouvellement.

« Le fermier qui ne veut pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire 18 mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50" (Article L411-55 du code rural).

La notification prévue à l’article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte d’huissier (article R. 411-12).

 ► A noter !  

Il faut observer que le fermier n’est pas engagé dans tous les cas pour 9 ans de plus s’il n’a pas renoncé au renouvellement puisque l’exploitant individuel qui atteint l’âge de la retraite garde la possibilité de résilier le bail.

 ► Attention !  

Lorsque le renoncement a été fait en bonne et due forme, le Fermier ne peut pas revenir sur sa décision et le Bailleur ne peut pas imposer le renouvellement du bail contre la volonté du Fermier.
Si les formes légales n’ont pas été respectées, le Bailleur peut imposer le renouvellement sauf au Preneur à prouver que le Bailleur a été informé de son renoncement et qu’il avait toutes les garanties de son départ à la date de fin de bail.

Le dossier comprend :

• Vous disposez du modèle de lettre à adresser au Bailleur, avec plusieurs hypothèses : lorsqu’un exploitant individuel est le fermier du bail en cours, lorsqu’il s’agit de copreneurs ou, encore, si le fermier est une société agricole (ou GAEC).

En effet, la qualité des signataires de la lettre de renonciation au renouvellement peut avoir de sérieuses conséquences juridiques.

• Un autre modèle de lettre de notification de libération du fonds loué vous est fourni afin d’éviter des problèmes au départ effectif des lieux.

4 pages (format Word)