12/1 Table des matières

12/2 La saisine du tribunal

    - Modèles pour la saisine du tribunal des baux ruraux
    - Modèles pour la saisine du tribunal administratif

12/3 Le contrôle des structures

    - Les opérations soumises au contrôle des structures
    - Procédure et modèles de lettres : lettre d'accompagnement du dossier, demande de participer à la réunion, observations à l'appui du dossier ; contenu, notification et publicité de la décisin ; conséquences d'une exploitation irrégulière

12/4 La SAFER

    - Le rôle et les droits de la SAPER : droits de la SAFER, lettre d'information de la SAFER d'un projet de cession
    - Le Droit de préemption de la SAPER
    - La rétrocession des biens acquis par la SAPER

12/5 L'expropriation

    - Présentation de la phase administrative : les enquêtes, la mise en demeure adressée à la SAFER de notifier l'indemnité
    - La phase judiciaire : présentation et lettre
    - La détermination des indemnités d’expropriation : indemnités générales et indemnités propres aux biens ruraux, demande d'intérêts moratoires
    - La réquisition d’emprise totale : présentation et notifications

12/6 Le remembrement rural

    - La création et le rôle de la commission communale ou intercommunale
    - La procédure et les lettres de recours contre les décisions de la commission

12/7 Lettres à la MSA - Protection sociale de l'exploitant non-salarié

    - Assujetissement à la MSA et cotisations sociales des exploitants non-salariés
    - Modèles de lettres à la MSA : demande de renseignement, demande de délais de paiement, de remise de cotisations,, de remise de pénalités
    - Contestation d'une décision de la MSA : saisine de la commission de recours amiable, saisine du Médiateur

12/8 Les règles des établissements classés et les autres obligations réglementaires particulières à certaines zones ou activités

    - Présentation des réglementations environnementales
    - La réglementation des Installations Classées appliquée à l'agriculture - Règles particulières aux installations de prélèvement d'eau

12/9 Règles principales du permis de construire et des autres permis d’urbanisme