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Modèles Juridiques Agricoles

Statuts EARL - Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Statuts GAEC - Groupement Agricole Exploitation en Commun
Statuts GFA Bailleur Groupement Foncier Agricole
Statuts GFA Exploitant Groupement Foncier Agricole
Statuts GFR - Groupement Foncier Rural (Agricole ou forestier)
Statuts SARL Agricole
Statuts SCEA - Société Civile d'Exploitation Agricole
Statuts - Transformer un GAEC en EARL
Statuts - Transformer un GAEC en SCEA
Regroupement de 3 dossiers de Statuts  
Statuts Société Civile Laitière SCL  
Règlement Intérieur GAEC et autres
Bail à ferme de 9 ans
Bail à ferme environnemental
Bail à ferme de 18 ans non cessible
Bail à ferme de 25 ans
Bail rural de petites parcelles
Bail rural à cheptel
Contrat de prêt d'un bien foncier agricole
Contrat de prêt de matériel Agricole
Contrat de copropriété de matériel Agricole
Contrat de location de matériel Agricole
Contrats de vente d'herbe
Contrat d'entraide Agricole
Convention d'échange de parcelles entre fermiers
Convention pluriannuelle de pâturage
Assemblées Générales Sociétés Agricoles
AG du GAEC autorisant activité extérieure
AG statuant sur mise à disposition par associé fermier
Mise à disposition par un associé propriétaire
Mise à disposition par un associé fermier

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Guide des Droits à Paiement Unique DPU
Guide du contrôle des structures en Agriculture
Obtenir de la MSA délais de paiement et remises de dettes
Sortir de la Coopérative Agricole : démarches et modèles de lettres
Aménagement foncier Agricole et forestier
Formalités des permis d'urbanisme
Fermages non payés : conseils et modèles
Guide du droit de préemption du fermier
BA. Options sur les avances aux cultures
Groupement employeurs: Avantages et modèles
Saisir le Tribunal des Baux Ruraux
Recours face à une administration, saisine du Tribunal Administratif

Courriers de l'Agriculteur

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Lettre au Bailleur : renoncement au renouvellement
Lettre au Bailleur : avis de mise à disposition à une société
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Courriers du Bailleur

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Liste des zones agricoles à enjeu environnemental fort

 

Compte tenu de la multiplicité des textes pouvant concerner la zone où est située votre exploitation agricole, nous vous communiquons la liste des zones où peuvent exister des dispositions particulières de protection de la faune, de la flore, des paysages et autres patrimoines…

Cette liste figure sur la circulaire du Ministère de l'Agriculture du 29 mai 2006.

Les demandeurs du label « Agriculture Raisonnée » sont soumis à des contraintes plus lourdes que les obligations minimales légales. Ils ont droit à une aide spécifique (mais l'enveloppe budgétaire qui lui est consacrée est trop limitée pour constituer la seule raison d'adopter ce label).

1- Zones du réseau Natura 2000 : zone de protection spéciale et zone spéciale de conservation

2- Zone d'intervention du conservatoire national du littoral

3- Zone humide d’importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d’eau

4- Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique

5- Périmètre de protection d’un captage d’eau

6- Zones des espaces naturels sensibles, cf. art. L. 142-1 du code de l'urbanisme

7- Espaces délimités par les directives de protection et de mise en valeur des paysages

8- Réserve biologique forestière

9- Forêt de protection

10- Espace boisé classé

11- Espaces délimités par la protection des boisements linéaires, et plantations d’alignement

12- Espaces délimités par la lutte contre les ruissellements et les inondations dans le cadre d'une

convention avec une collectivité

13- Espaces délimités dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles

14- Réserve naturelle

15- Réserve naturelle volontaire

16- Zones définies par les arrêtés préfectoraux de biotope

17- Les réserves de chasse et de faune sauvage

18- Site classé ou inscrit (cf. loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et décret du 18 mars 1924 modifié)

19- Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

20- Zone d’application d’une mesure agro-environnementale, dans la mesure où elle fait l’objet d’un zonage spécifique.

21-périmètres régionaux d'intervention foncière approuvés par le conseil général en vue de la protection des milieux naturels

 

Table des matières du Guide "Modèles de Lettres, de Statuts et de Contrats pour les Exploitants Agricoles"

 
 
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