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Modèle de Contrat de Location
de Matériel Agricole
Conseils pratiques
et modèle de contrat commenté
► Le contrat de location de matériel agricole
appartient à la grande famille des contrats dits « de louage » définis aux
articles 1708 et suivants du Code civil.
► Le contrat de louage de « chose » est
très peu réglementé et défini simplement « Le louage des choses est un contrat
par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant
un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui
payer » (article 1709 Code Civil).
Les conditions d’exécution du contrat sont librement décidées entre les parties,
le Loueur ou le Locataire.
► Les particularités du contrat de
location de matériel agricole tiennent aux réglementations du Code du Travail et
du Code de la Route quant à l’utilisation d’engins présentant des
risques susceptibles de résulter de leur mobilité, au nombre desquels figurent
les engins à moteur agricoles jugés potentiellement dangereux.
► La vigilance dans la rédaction du
contrat est, donc, à porter sur les conditions d’utilisation du matériel par le
Locataire, directement ou par les personnes dont il est responsable.
Le contrat vous est livré sous format Word :
Vous disposez des explications juridiques, fiscales et pratiques.
Afin que l’exploitant agricole utilisateur de véhicules et matériels agricoles
ou forestier ait bien connaissance des règles de
circulation sur la voie publique du matériel loué,
votre
e-guide-juridique est complété des principaux articles réglementant la conduite
des engins agricoles :
-
du Code du Travail
: dispositions sur la nécessaire formation à la sécurité de salariés de
l’exploitation à l’utilisation d’engins agricoles
-
et du Code de la Route
:
- dispositions sur les règles de circulation que doivent respecter les véhicules
et matériels agricoles ou forestiers et leurs ensembles : heures de circulation,
signalisations obligatoires, franchissement des voies ferrées, véhicules
d’accompagnement, vitesse autorisée, panneaux rectangulaires « Convoi agricole »
…,
- ainsi que la dispense, sous conditions, du permis de conduire de véhicules et
appareils agricoles ou forestiers.
Le Modèle de Contrat de Location de Matériel
Agricole proposé distingue les locations occasionnelles des locations
effectuées dans le cadre d’une activité régulière de location ;
Il est complété d’un modèle de Fiche d’Etat Descriptif
du matériel.
Le fichier du dossier sous format Word : 23
pages format A4 (dont 5 pages de modèles commentés)
Contenu du e-guide-juridique
1. PRESENTATION DU CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL
AGRICOLE
1.1.
Intérêts et obligations du Loueur
A. D'un point de vue fiscal, l’activité de location est une activité commerciale
B. Au regard des cotisations sociales
1.2. Intérêts et obligations du Locataire
A. Les intérêts de la location B. Les obligations générales du locataire
C. Les obligations particulières de l’exploitant employeur locataire d’un bien
agricole D. Les obligations particulières de l’exploitant locataire d’un
matériel mobile agricole
2. MODELE DE
CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL AGRICOLE
Annexe au contrat : Modèle d'Etat descriptif du matériel
3. TEXTES DES
ARTICLES RELATIFS A LA LOCATION ET A L'UTILISATION D'ENGINS AGRICOLES
Code Civil : les contrats de Louage
Code de la route
· Dispense de permis de conduire, sous conditions, du conducteur de véhicules et
appareils agricoles ou forestiers.
· Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs
ensembles
· Circulation sur voies publiques de transports exceptionnels nécessitant une
autorisation préfectorale préalable concernant les gros matériels agricoles en
raison de la masse totale roulante
. Code du travail : Sécurité des salariés de l'exploitation et des jeunes en
particulier
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