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Modèle de Convention de Mise à Disposition
par un Associé Fermier
Avantages et modèles commentés de convention et de lettres au Bailleur
► L’associé d’une société agricole ou
d’un GAEC peut mettre les biens dont il est locataire par bail à ferme, à la
disposition de la société : les biens sont alors exploités par la société.
La mise à disposition est possible dès lors
que la société a un objet social principalement agricole.
Il peut s’agir d’une société civile ou d’une société à forme commerciale comme
la SARL ou encore d’une société en participation dont les statuts ont été
établis par écrit et enregistrés.
- La mise à disposition peut être
consentie à titre gratuit ou à titre onéreux.
- La mise à disposition et le contrôle
des structures : la mise à disposition peut faire ou non l’objet d’une
demande d’autorisation.
-
La
mise à disposition des DPU : lors de l'établissement des conventions de
mise à disposition de terres en fermage, les associés exploitants doivent
inclure une clause de mise à disposition des DPU au profit de la société
d'exploitation afin que celle-ci puisse activer ces droits sur les terres
qu'elle met en valeur correspondant au foncier acquis ou loué par les associés.
- Dans le domaine de la viticulture,
une clause particulière doit être insérée à la convention de mise à disposition
lorsque la société est demanderesse de droits de plantations.
► Ce e-guide-juridique vous
est livré sous 2 formes de fichiers :
1° Un fichier sous format PDF
qui vous présente toute l’information juridique et pratique.
Vous disposez des explications juridiques et pratiques de la mise à disposition
faite par un fermier, des conditions de validité de la mise à disposition, ses
avantages et votre marge de manœuvre.
2° Un fichier sous format Word
: vous y trouvez le modèle de convention de mise à
disposition à la société, avec des clauses commentées parmi
lesquelles vous pouvez choisir la mieux adaptée à votre cas et à vos intérêts,
dont, notamment, la prise en charge et la propriété des réparations,
constructions, améliorations faites sur les biens mis à disposition.
Vous disposez des modèles d’Assemblées Générales d’Associés
nécessaires à la mise à disposition par l'associé fermier.
En outre, il convient de respecter une procédure stricte d’information du
bailleur des biens affermés mis à disposition de la société ou du GAEC. A cette
fin, 6 modèles de lettres au bailleur
vous sont fournis.
Le e-guide-juridique sous format PDF et hors annexes : 22 pages (28 pages avec
annexes) - Format A4
Le e-guide-juridique sous format Word : 14 pages - Format A4
Découvrez notre modèle :
1. TROIS CONDITIONS DE VALIDITE DE LA MISE A DISPOSITION PAR LE FERMIER
1.1 Le fermier doit participer à l’exploitation des biens mis à disposition
1.2 La société doit être dotée de la personnalité morale et majoritairement
constituée
de personnes physiques
1.3 Le fermier doit respecter des règles strictes d’information du bailleur
2. LES RELATIONS DU FERMIER AVEC LA SOCIETE
2.1 En contrepartie de la mise à disposition, le fermier ne peut pas
recevoir de
parts sociales
2.2 La nécessité d’une Assemblée Générale des Associés sur la mise à
disposition
3. LES AVIS AU BAILLEUR : REGLES ET MODELES DE LETTRES
3.1 Modèles d’avis du projet de mise à disposition
Premier modèle : mise à disposition à une société autre qu’un GAEC
Deuxième modèle : mise à disposition à un GAEC
Troisième modèle : avis au bailleur des changements intervenus dans la société
ou le groupement
Quatrième modèle : avis au bailleur en cas de fin de la mise à disposition
3.2 Particularités de la mise à disposition en cas de société en participation
pour assolement en commun
Premier modèle : avis au bailleur de la mise à disposition à une société en
participation pour assolement en commun
Deuxième modèle : avis au bailleur que les biens mis à disposition seront
affectés à un assolement en commun dans le cadre d’une société en
participation
4. MODELE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LE FERMIER
5. MODELE D’ASSEMBLEE GENERALE STATUANT SUR LA MISE A DISPOSITION
5.1 Modèle de Procès verbal de l’assemblée
5.2 Cas particulier de la SARL à objet agricole
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