La mise à disposition est possible dès lors que la société a un objet social principalement agricole.
Il peut s’agir d’une société civile ou d’une société à forme commerciale comme la SARL ou encore d’une société en participation dont les statuts ont été établis par écrit et enregistrés.
 

• Quand elle est faite par le propriétaire, elle peut être à titre onéreux et plusieurs formules sont possibles.

• La mise à disposition et le contrôle des structures. La mise à disposition peut faire ou non l’objet d’une demande d’autorisation.

Dans le domaine de la viticulture, une clause particulière doit être insérée à la convention de mise à disposition lorsque la société est demanderesse de droits de plantations.
 

Ce e-guide-juridique vous est livré sous 2 formes de fichiers :

1° Un fichier sous format PDF qui vous présente toute l’information juridique et pratique de la mise à disposition consentie par l’associé propriétaire.
Vous disposez des explications juridiques et pratiques, des conditions de validité de la mise à disposition, ses avantages et votre marge de manœuvre.

2° Un fichier sous format Word : vous y trouvez le modèle de convention de mise à disposition à la société avec des clauses commentées parmi lesquelles vous pouvez choisir la mieux adaptée à votre cas et à vos intérêts, dont, notamment, la prise en charge et la propriété des réparations, constructions, améliorations faites sur les biens mis à disposition.

Vous disposez du modèle d’Assemblée Générale d’Associés nécessaire à l’opération.