4. Modèles pratiques pour le statut juridique de l'exploitation

4/1 Table des matières

4/2 Présentation des sociétés d’exploitation en agriculture

- Avantages de la société par rapport au statut d’exploitant individuel
- Tableaux de comparaison des différents statuts : statut juridique général, associés, fonctionnement courant, apport du foncier, régime fiscal régime social, régime économique

4/3 Les formalités communes à toutes les sociétés

- Présentation
- Modèles pour les formalités de constitution : publication, pouvoir, nomination du gérant
- Modèles de clauses provisoires des statuts et Assemblées Générales portant sur le DPU : Modèles en cas de constitution de société, de changement de nom, de forme juridique, d’apport de foncier à une société, de départ d’un associé...

4/4 Commentaires de clauses communes à toutes les sociétés

    - Les clauses relatives au capital social
    - La situation matrimoniale de l’associé et la rédaction des clauses d’apport

4/5 Le GAEC Groupement Agricole d’Exploitation en Commun

    - Caractéristiques du GAEC - partiel -total -laitier
    - Modèle de statuts de GAEC
    - Précisions sur le modèle de statuts de GAEC

4/6 L’EARL Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée

    - Modèle de statuts d’EARL
    - Précisions sur le modèle de statuts d’EARL

4/7 La SCEA Société Civile d’Exploitation Agricole

    - Modèle de statuts de SCEA
    - Précisions sur le modèle de statuts de SCEA

4/8 Le GRF Groupement Foncier Rural et le GFA

    - Modèle de statuts du GFR
    - Précisions sur le modèle de statuts du GFR

4/9 La SARL et l’EURL

    - Modèle de statuts de SARL
    - Précisions sur le modèle de statuts de SARL

4/10 Modèles pour les assemblées d’associés de sociétés civiles

    - Lettre de convocation à une assemblée générale
    - Procès-verbal d’assemblée générale statuant sur le résultat annuel
    - Modèles de procès-verbal d’assemblée
    - Transformation du statut juridique de l’exploitation

4/11 Le passage à l’euro et les sociétés

    - Les questions pratiques du passage à l’euro
    - Modèles pour la conversion du capital en euro

4/12 Les cessions de parts

    - Présentation des cessions de parts
    - Modèle de cession de parts

4/13 La convention de compte courant d’associé

4/14 La convention de Mise à disposition de biens à une société ou un GAEC

    - Modèles pour la convention de mise à disposition par un associé fermier
    - Modèles pour la convention de mise à disposition par un associé propriétaire

4/15 La Société civile Laitière

    - Avantages et particularités
    - Modèles de statuts