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Modèle de contrat de prêt à usage
d’un bien foncier agricole

Conseils pratiques
et modèle de contrat commenté

En téléchargement

 

Dans le contrat rédigé ici, un propriétaire foncier prête des biens fonciers agricoles à un exploitant agricole :

soit pour qu’il les lui restitue à terme (le plus souvent, il s'agit d'une parcelle agricole),

soit parce que le contrat de prêt est la solution la mieux adaptée à une situation familiale.

Le prêt à usage de biens immobiliers agricoles répond aux mêmes règles que le prêt d'un matériel mais, du fait la différence de nature et d'utilisation des biens prêtés, les clauses du contrat diffèrent.
 

► L'intérêt du contrat pour l'emprunteur

L'avantage pour le bénéficiaire qui exploite des parcelles, sans avoir à donner de contrepartie, apparaît clairement par rapport au bail à ferme : la gratuité !
Cependant, le statut du fermage ne s'applique pas et l'exploitant est moins protégé par la loi que s'il était fermier.
Si le prêt porte sur plusieurs hectares, il faut qu'il soit consenti sur une durée suffisamment longue pour assurer une certaine stabilité de la surface exploitée et, donc, du revenu, puisque l'exploitant n'a pas la même protection légale que dans le fermage, droit au maintien dans les lieux et droit au renouvellement du bail.
Le prêt sur une petite surface est moins important pour l'exploitant ; il est «un plus» pendant la période du contrat.

► Le propriétaire peut, aussi, y trouver un certain nombre d'intérêts.

Le propriétaire ne reçoit pas de fermage, mais il a, en contrepartie, des terres entretenues dont il peut retrouver la disposition à une date fixée dans le contrat ou à chaque échéance du contrat.
Cette formule peut convenir :

  • Au propriétaire foncier en situation d'attente qui veut se réserver la possibilité de vendre les terrains libres d'occupation (par exemple, attenants à une autre propriété destinée à être vendue)
  • Au propriétaire foncier qui veut garder la possibilité d'utiliser une partie de ses terres à sa convenance : il fera 2 contrats, un contrat de fermage pour une partie du terrain et un contrat de prêt pour l'autre partie.
  • Au propriétaire associé exploitant d’une société agricole, qui, au lieu de mettre ses terres à la disposition de la société par une convention de mise à disposition, préférera les prêter à la société.
    Cette solution lui permet, au moment de la retraite, de continuer à prêter ses terres à la société et de rester associé, simple apporteur de capital, sans perdre son droit la retraite.
    S'il choisit de mettre ses terres à la disposition de la société, il devra, lors de son départ à la retraite, soit reprendre ses terres, car il ne sera plus exploitant et le contrat de mise à disposition ne sera plus possible, soit transformer le contrat de mise à disposition en contrat de fermage.
  • Au conjoint non exploitant : si les terres n'appartiennent pas au patrimoine commun des deux époux, celui qui n'est pas exploitant peut prêter à l'autre ses biens propres pour qu'il les exploite.
  • Le prêt peut être préféré à l’usufruit car il ne nécessite pas de publicité foncière et les biens prêtés n’entrent pas dans le patrimoine pour le calcul de l'impôt sur la fortune (ISF)

► A noter

L'exploitant qui bénéficie du prêt doit être en règle avec le contrôle des structures.
Le contrôle des structures porte sur toutes les surfaces exploitées quelle que soit la nature de l'acte qui donne la jouissance des biens (propriété, location, mise à disposition prêt etc.). Si, en raison du prêt, la surface exploitée par le bénéficiaire dépasse le seuil départemental, l'autorisation d'exploiter doit être obtenue.

► Attention !

Le prêt est gratuit.
Une contrepartie financière ou en nature au prêt du terrain d'une certaine superficie, par exemple, sous forme de « petits services », peut entraîner l'application du statut du fermage, si l'emprunteur le demande devant le tribunal des baux ruraux et s'il est capable d'apporter la preuve qu’il a dû s’engager à fournir régulièrement cette contrepartie.
Bien évidemment, dans la réalité, il est fréquent qu’un propriétaire non exploitant laisse à un agriculteur la possibilité d’exploiter des champs, lesquels, faute d’entretien, deviendraient des friches agricoles
En remerciement du prêt, l’exploitant ne doit être tenu à aucune obligation, mais peut exprimer sa "gratitude" sans risque pour le Prêteur dès lors que certaines précautions sont prises.

Le Modèle de Contrat de prêt à usage de terres agricoles rédigé comprend des variantes de clauses, en fonction des diverses hypothèses envisagées.

Il inclut le sort des droits à produire et détaille les obligations qui peuvent être mises à la charge de l’une ou l’autre des 2 parties.
Il est complété d’un modèle d’Etat des Lieux.

Il vous est livré sur votre espace client sous format Word afin que vous puissiez le compléter et l'alléger des clauses qui ne correspondent pas à vos choix.

« Qui peut le plus peut le moins ! »

Ce contrat concerne le prêt de foncier agricole, mais il peut être adapté pour tout autre type de bien foncier, à usage agricole ou non, puisqu’il suffira d’enlever les dispositions particulières à l’agriculture.

Le fichier du dossier sous format PDF : 17 pages format A4.
Le fichier du dossier sous format Word ( les modèles proprement dits) : 10 pages

Découvrez notre Modèle:

1. LES REGLES DU PRET A USAGE
1.1 Les obligations de l'emprunteur
1.2 Les obligations du Prêteur
1.3 Le choix de la durée du prêt
1.4 Les formalités facultatives du contrat
 

2. LE MODELE COMMENTE DE CONTRAT DE PRET A USAGE D’UN BIEN
FONCIER AGRICOLE
Article 1. Objet
Article 2. Durée du contrat
Article 3. Charges et conditions
Article 4. Déclarations
Article 5. Condition résolutoire
Article 6. Fin du contrat
Article 7. Election de domicile
Article 8. Frais
 

3. LE MODELE D'ETAT DES LIEUX

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