LES GUIDES JURIDIQUES ET LES MODELES PRETS A L'EMPLOI

 

POUR LES AGRICULTEURS

 

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Modèle de contrat de prêt à usage
d’un bien foncier agricole

Conseils pratiques
et modèle de contrat commenté

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Contenu du dossier du Modèle de contrat de prêt à usage d’un bien foncier agricole

1. LES REGLES DU PRET A USAGE

1.1 Les obligations de l'emprunteur
1.2 Les obligations du Prêteur
1.3 Le choix de la durée du prêt
1.4 Les formalités facultatives du contrat
 

2. LE MODELE COMMENTE DE CONTRAT DE PRET A USAGE D’UN BIEN
FONCIER AGRICOLE

Article 1. Objet
Article 2. Durée du contrat
Article 3. Charges et conditions
Article 4. Déclarations
Article 5. Condition résolutoire
Article 6. Fin du contrat
Article 7. Election de domicile
Article 8. Frais
 

3. LE MODELE D'ETAT DES LIEUX

 

Dans le contrat rédigé ici, un propriétaire foncier prête des biens fonciers agricoles à un exploitant agricole :

soit pour qu’il les lui restitue à terme (le plus souvent, il s'agit d'une parcelle agricole),

soit parce que le contrat de prêt est la solution la mieux adaptée à une situation familiale.

► L'intérêt du contrat pour l'emprunteur

L'avantage pour le bénéficiaire qui exploite des parcelles, sans avoir à donner de contrepartie, apparaît clairement par rapport au bail à ferme : la gratuité !
Cependant, le statut du fermage ne s'applique pas et l'exploitant est moins protégé par la loi que s'il était fermier.
Si le prêt porte sur plusieurs hectares, il faut qu'il soit consenti sur une durée suffisamment longue pour assurer une certaine stabilité de la surface exploitée et, donc, du revenu, puisque l'exploitant n'a pas la même protection légale que dans le fermage, droit au maintien dans les lieux et droit au renouvellement du bail.
Le prêt sur une petite surface est moins important pour l'exploitant ; il est «un plus» pendant la période du contrat.

► Le propriétaire peut, aussi, y trouver un certain nombre d'intérêts.

Le propriétaire ne reçoit pas de fermage, mais il a, en contrepartie, des terres entretenues dont il peut retrouver la disposition à une date fixée dans le contrat ou à chaque échéance du contrat.

Cette formule peut convenir :

  • Au propriétaire foncier en situation d'attente qui veut se réserver la possibilité de vendre les terrains libres d'occupation (par exemple, attenants à une autre propriété destinée à être vendue)
  • Au propriétaire foncier qui veut garder la possibilité d'utiliser une partie de ses terres à sa convenance : il fera 2 contrats, un contrat de fermage pour une partie du terrain et un contrat de prêt pour l'autre partie.
  • Au propriétaire associé exploitant d’une société agricole, qui, au lieu de mettre ses terres à la disposition de la société par une convention de mise à disposition, préférera les prêter à la société.
    Cette solution lui permet, au moment de la retraite, de continuer à prêter ses terres à la société et de rester associé, simple apporteur de capital, sans perdre son droit la retraite. 
     
  • Au conjoint non exploitant : si les terres n'appartiennent pas au patrimoine commun des deux époux, celui qui n'est pas exploitant peut prêter à l'autre ses biens propres pour qu'il les exploite.
  • Le prêt peut être préféré à l’usufruit car il ne nécessite pas de publicité foncière et les biens prêtés n’entrent pas dans le patrimoine pour le calcul de l'impôt sur la fortune (ISF)

► A noter

L'exploitant qui bénéficie du prêt doit être en règle avec le contrôle des structures. 

Le Modèle de Contrat de prêt à usage de terres agricoles rédigé comprend des variantes de clauses, en fonction des diverses hypothèses envisagées.

Il inclut le sort des droits à produire et détaille les obligations qui peuvent être mises à la charge de l’une ou l’autre des 2 parties.
Il est complété d’un modèle d’Etat des Lieux.

► Observation : Ce contrat concerne le prêt de foncier agricole, mais il peut être adapté pour tout autre type de bien foncier, à usage agricole ou non, puisqu’il suffira d’enlever les dispositions particulières à l’agriculture.

 

Le dossier du Modèle de contrat de prêt à usage d’un bien foncier agricole comprend 20 pages (format A4) et 10 pages de modèles sous word.

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