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Modèle de
statuts de SCEA
Société Civile
d'Exploitation Agricole
La Société Civile
d'Exploitation Agricole, en abrégé SCEA ou SCA, est une société civile
de droit commun dotée d'un objet agricole.
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Les associés ont une
grande liberté dans la rédaction de plusieurs clauses.
Contrairement au GAEC et à l'EARL, elle
n'est régie par aucun texte légal particulier, ce qui lui confère une
grande souplesse. En effet, elle est seulement soumise aux règles du
Code civil.
► Cependant, plusieurs
clauses et précautions sont spécifiques aux sociétés agricoles
et il ne suffit pas de se satisfaire d'un modèle
type de statuts de société civile en lui donnant un objet agricole.
En effet, il faut
particulièrement veiller à la détention majoritaire du capital social
par des associés exploitants afin que la SCEA puisse accéder aux aides
PAC du deuxième pilier, à régler les apports de DPU, à envisager les
possibilités de mise à disposition des biens à la société, à veiller aux
déclarations du contrôle des structures ... Autant de clauses dont la
présence pourra être vérifiée par les administrations et organismes au
moment de dépôt de dossier de demande d'aides ou d'autorisations.
Ce modèle comprend :
Un modèle commenté de statuts de SCEA -Société Civile d'Exploitation
Agricole
L’Acte séparé de nomination du gérant de la SCEA
L’avis pour publication de la constitution dans un journal d'annonces
légales
Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de
constitution
Le tableau récapitulatif des formalités de constitution
Le tableau récapitulatif des opérations soumises au contrôle des
structures
Vous recevez 2 fichiers :
1° Un fichier PDF regroupant les
explications sur la
SCEA -Société Civile d'Exploitation
Agricole,
les modèles et les tableaux
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles
de statuts de
SCEA -Société Civile d'Exploitation
Agricole et les autres modèles nécessaires à la constitution de la SCEA
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