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La
Transformation du GAEC
en SCEA
Modèles
commentés et
formalités
Transformer un GAEC
en SCEA est maintenant
une opération courante
que vous pouvez
effectuer grâce à ce
dossier très complet et
qui vous accompagne, pas
à pas !
► Plusieurs
circonstances peuvent
décider de l’abandon du
statut de GAEC au profit
d’une autre forme de
société agricole,
soit parce que
l’évolution de
l’exploitation et de la
situation personnelle
des associés n’est plus
compatible avec les
règles du GAEC, soit
parce que les projets
des associés nécessitent
la transformation en une
autre forme juridique.
Important. Depuis
la Loi du 27-07-2010, la
présence de 2 époux
seuls associés d’un GAEC
n’est plus une raison de
transformation du GAEC.
► Quand le choix
de l’EARL est à exclure,
la SCEA devient la forme
sociale privilégiée.
La SCEA est une société
de forme civile (comme
le GAEC, l’EARL ou le
GFA) et non une société
de forme commerciale
comme la SARL.
Cependant, il serait
possible, aussi, de
transformer un GAEC en
SARL à objet agricole
optant pour l’Impôt sur
le Revenu.
Contrairement au GAEC et
à l'EARL, elle n'est
régie par aucun texte
légal particulier, ce
qui lui confère une
grande souplesse. En
effet, elle est
seulement soumise aux
règles du Code civil.
Par exemple,
contrairement à ces deux
formes de société, ses
associés peuvent être
des personnes physiques
(majeurs ou mineurs)
ainsi que des personnes
morales.
De même, elle peut être
gérée par un gérant
choisi parmi le collège
de l’associé ou par un
gérant non associé.
► La
transformation n'est
qu'une simple
modification
statutaire : il n’y a
pas disparition du GAEC
et création d’une SCEA,
mais simple
transformation du GAEC
en une autre forme
juridique : la SCEA.
En simplifiant,
la « personne
morale » continue à
exister mais elle
change de nom et
elle doit adapter
ses règles,
c'est-à-dire ses
statuts, aux règles
beaucoup plus
souples de la SCEA.
► Simple
modification statutaire,
la transformation d’un
GAEC en SCEA n’est pas
une opération difficile
mais elle demande de
l’attention car elle
vise de très nombreux
articles du statut du
GAEC :
La transformation du
GAEC en SCEA n’implique
pas de trop lourdes
formalités
puisque la forme civile
de la société est
maintenue (art. 1844-3
du code civil).
En revanche, elle
implique un travail
important et minutieux
de reformulation des
statuts :
des articles des statuts
de l’ex-GAEC doivent
être reformulés
complètement, d’autres
ne nécessitent que
quelques corrections,
suppressions ou ajouts.
Pour vous y aider, nous
nous sommes référés à
des statuts types du
GAEC qui vous
permettront de repérer
les clauses à modifier
dans vos propres
statuts.
► A cette
occasion, les associés
peuvent, bien sûr,
décider de modifier
d’autres articles même
s’ils ne sont pas
incompatibles avec les
règles du GAEC.
Contenu du
dossier :
-
Les règles de base
et conseils
pratiques pour la
transformation du
GAEC en SCEA
-
Les modifications,
article par article,
à apporter aux
statuts du GAEC
-
Le descriptif des
formalités à
accomplir
-
La lettre de
convocation à
l’Assemblée Générale
Extraordinaire du
GAEC
-
Le procès verbal de
l’Assemblée Générale
Extraordinaire
décidant de la
transformation du
GAEC en SCEA ou
l’acte sous-seing
privé de changement
de Statuts
-
L’Avis de publicité
dans un journal
d’annonces légales
de la transformation
du GAEC en SCEA
-
Procuration donnée à
un associé
-
En annexe, un modèle
type de statuts de
GAEC pour repérer
tous les articles
modifiés.
Vous avez 2
fichiers :
1° Un fichier
PDF regroupant les
explications et les
modèles et les
tableaux
2° Un fichier
word qui vous permet
de personnaliser les
modèles
Le fichier du
dossier sous format
PDF :
54 pages format A4
Le fichier du
dossier sous format
word : 48
pages format A4
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